Arrêté du 12 novembre 2024

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mars 2016

Art. 7, Art. 8

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Extension de l'application des dispositions du nouvel arrêté

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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