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Arrêté du 12 novembre 2024

portant création d'une zone protégée

Abrogé8 mai 2025
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;

Vu la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;

Vu la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;

Vu la loi du 25 juillet 2016 (Accélération du stockage des déchets radioactifs) relative aux modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à longue vie ;

Vu le décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 (Décret sur les missions du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, du logement et de la rénovation urbaine,

Arrête :

Abrogé8 mai 2025

Créé le 28 novembre 2024 · Abrogé le 8 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée au Centre de stockage de la Manche

Résumé. Une zone est protégée pour stocker les déchets radioactifs en toute sécurité.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une zone protégée est créée au Centre de stockage de la Manche (CSM) de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), 50440 La Hague. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

Abrogé8 mai 2025

Créé le 28 novembre 2024 · Abrogé le 8 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Matérialisation et signalisation d'une zone protégée

Résumé. Des pancartes indiquent qu'il est interdit d'entrer dans la zone protégée sans autorisation, sinon vous risquez des poursuites.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au Centre de stockage de la Manche) est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (arrêté du 25 novembre 2024 portant création d'une zone protégée, art. 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

Abrogé8 mai 2025

Créé le 28 novembre 2024 · Abrogé le 8 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel sans l'annexe.

Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La haute fonctionnaire de défense et de sécurité adjointe, cheffe du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

N. Gayral

En vigueur du jeudi 28 novembre 2024 au mercredi 7 mai 2025

Arrêté du 12 novembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3