Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale)Art. 56-4Perquisitions et secret de la défense nationaleLes perquisitions dans des lieux abritant des secrets de défense nationale doivent être réalisées par un magistrat en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale. ;
Vu la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;
Vu la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu la loi du 25 juillet 2016 (Accélération du stockage des déchets radioactifs)Accélération du stockage des déchets radioactifsLa loi accélère la recherche d'un site pour stocker les déchets radioactifs et exige une évaluation des coûts avant la décision finale. relative aux modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à longue vie ;
Vu le décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 (Décret sur les missions du ministre de la transition écologique)Décret sur les missions du ministre de la transition écologiqueCe décret précise les missions du ministre de la transition écologique, qui consiste à protéger l'environnement et à lutter contre le changement climatique. relatif aux attributions de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale)Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationaleUn nouvel arrêté remplace un ancien pour mieux protéger les secrets de la défense nationale et précise comment le ministre de la défense peut annuler certaines décisions militaires. portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, du logement et de la rénovation urbaine,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une zone protégée au Centre de stockage de la Manche
Résumé. Une zone est protégée pour stocker les déchets radioactifs en toute sécurité.
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi., une zone protégée est créée au Centre de stockage de la Manche (CSM) de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), 50440 La Hague. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Matérialisation et signalisation d'une zone protégée
Résumé. Des pancartes indiquent qu'il est interdit d'entrer dans la zone protégée sans autorisation, sinon vous risquez des poursuites.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au Centre de stockage de la Manche)Art. 1Création d'une zone protégée au Centre de stockage de la MancheUne zone spéciale est créée au Centre de stockage de la Manche pour protéger certaines parties.}`` est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (arrêté du 25 novembre 2024 portant création d'une zone protégée, art. 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi. et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale)Art. 413-8Tentative de délit contre la défense nationaleEssayer de commettre des délits contre la sécurité militaire est puni comme si le délit avait été commis. du code pénal) ».