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Arrêté du 12 novembre 2024

portant création d'une zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection d'une zone autour du réservoir d'eau potable de Montsouris

Résumé. Une zone autour du réservoir d'eau potable de Montsouris est protégée, mais le plan exact n'est pas publié.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 (Décret sur le développement des territoires) relatif aux attributions de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, du logement et de la rénovation urbaine,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 novembre 2024

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Création d'une zone protégée au réservoir d'eau potable de Montsouris

Résumé. Une zone autour du réservoir d'eau potable de Montsouris est protégée, mais le plan exact n'est pas publié.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une zone protégée est créée au réservoir d'eau potable de Montsouris sis 114, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur bleu sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

En vigueur depuis le 30 novembre 2024

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Mise en place de panneaux de signalisation

Résumé. Il y a des panneaux pour montrer où est la zone protégée et dire qu'il est interdit d'y entrer sans permission.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au réservoir d'eau potable de Montsouris) est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (arrêté du 27 novembre 2024 portant création d'une zone protégée, article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

En vigueur depuis le 30 novembre 2024

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Publication de l'arrêté sans son annexe

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel mais sans le document annexé.

Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La haute fonctionnaire de défense et de sécurité adjointe, cheffe du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

N. Gayral

En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2024

Arrêté du 12 novembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3