Arrêté du 12 novembre 2025

Article 6

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Article 6

La cotisation est liquidée sur la déclaration en douane définie au 12 de l'article 5 (Paiement d'une cotisation à l'importation de certains produits) du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Calcul de la cotisation sur la déclaration en douane

Résumé. La cotisation est calculée sur la base de la déclaration en douane pour les importations à La Réunion.

La cotisation est liquidée sur la déclaration en douane définie au 12 de l'article 5 (Paiement d'une cotisation à l'importation de certains produits) du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

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