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Arrêté du 12 novembre 2025

relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de cotisation pour l'importation de produits agricoles à La Réunion

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2025 fixe les règles pour le prélèvement d'une cotisation sur l'importation de viandes et produits laitiers à La Réunion, avec des tarifs définis pour les années 2025-2026.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 22 bis du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à l'habilitation donnée aux organisations interprofessionnelles reconnues de prélever des cotisations ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « ARIBEV » ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 (Prolongation d'un accord interprofessionnel agricole) portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 20 septembre 2024 dans le cadre de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV) établissant une cotisation interprofessionnelle ;

Vu l'accord interprofessionnel étendu conclu le 20 septembre 2024 par les organisations professionnelles constituant l'ARIBEV relatif aux cotisations interprofessionnelles pour 2025-2026 ;

Vu le courrier du président de l'ARIBEV en date du 25 septembre 2025, portant demande d'application de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Prélèvement de cotisation interprofessionnelle à l'importation à La Réunion

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2025 précise les modalités de prélèvement d'une cotisation interprofessionnelle à l'importation à La Réunion pour les années 2025 et 2026.

Pour l'application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles), la cotisation interprofessionnelle instituée par l'accord interprofessionnel de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait susvisé étendu pour les années 2025 et 2026 est prélevée à l'importation à La Réunion dans les conditions prévues au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Définition des importations et paiement de cotisation à La Réunion

Résumé. L'article définit les règles pour l'importation de biens à La Réunion et le paiement d'une cotisation interprofessionnelle.

Pour l'application de cet arrêté, il est entendu par :
1° Importation d'un bien :

a) L'entrée de marchandises sur le territoire de La Réunion depuis un autre territoire mentionné à l'article L. 112-4 du code des impositions sur les biens et services (Territoires de taxation en France), un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat ;
b) La mise à la consommation à La Réunion de marchandises placées lors de leur entrée sur le territoire :
- sous l'un des statuts et régimes suivants prévus par les règlements européens en vigueur : en dépôt temporaire, zone franche, entrepôt douanier, perfectionnement actif/passif, admission temporaire, destination particulière, transit ;
- sous le régime suspensif mentionné au a du 2° et au 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières).

2° Recouvrement, le paiement spontané des montants acquittés au titre de la cotisation mentionnée à l'article 1er (Prélèvement de cotisation interprofessionnelle à l'importation à La Réunion).

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Tarifs d'importation des viandes et produits laitiers à La Réunion

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs de cotisation pour l'importation de viandes et produits laitiers à La Réunion en 2025-2026.

Au titre des années 2025 et 2026, la cotisation s'applique aux marchandises et tarifs suivants :

Nomenclatures douanières concernées Description des biens Tarif applicable
0201 - 0202 Viande de boeuf 0,30 €/kg
0203 hors 02032915 et 02032955 Viande de porc 0,10 €/kg
02032915 - 02032955 Poitrine et succédanés de poitrine de porc 0,01 €/kg
0206 Abats de boeuf 0,08 €/kg
04011010 - 04012011 - 04012091 - 04014010 Lait liquide 0,06 €/kg
04029910 - 04029999 Lait concentré 0,04 €/kg
020810 Viande de lapin 0,40 €/kg

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Exigibilité de la cotisation à l'importation

Résumé. La cotisation est due dès qu'un produit est importé à La Réunion, et doit être payée au même moment.

Le fait générateur de la cotisation prévue à l'article 1er (Prélèvement de cotisation interprofessionnelle à l'importation à La Réunion) est l'importation.
L'exigibilité de la cotisation est concomitante au fait générateur.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Paiement d'une cotisation à l'importation de certains produits

Résumé. La personne qui importe des produits comme de la viande ou du lait à La Réunion doit payer une cotisation.

Le redevable de la cotisation est la personne procédant à l'importation des biens mentionnés à l'article 3 (Tarifs d'importation des viandes et produits laitiers à La Réunion).

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Calcul de la cotisation sur la déclaration en douane

Résumé. La cotisation est calculée sur la base de la déclaration en douane pour les importations à La Réunion.

La cotisation est liquidée sur la déclaration en douane définie au 12 de l'article 5 (Paiement d'une cotisation à l'importation de certains produits) du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Recouvrement des cotisations douanières

Résumé. La cotisation interprofessionnelle pour l'importation de certains produits à La Réunion est collectée par les douanes.

Le recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article 1er (Prélèvement de cotisation interprofessionnelle à l'importation à La Réunion) est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Transmission des listes de redevables non payeurs

Résumé. Les douanes transmettent aux associations professionnelles la liste des importateurs qui n'ont pas payé leur cotisation, dans les six mois suivant l'importation.

Pour les besoins de l'évaluation d'office mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles) et pour la mise en œuvre des conditions énoncées au quatrième alinéa de cet article, la direction générale des douanes et droits indirects transmet à l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait la liste des redevables auprès desquels la cotisation n'a pas été recouvrée.
Cette transmission est réalisée au cours du semestre suivant celui au cours duquel le fait générateur de la cotisation est intervenu.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Recouvrement des cotisations d'importation par les douanes

Résumé. Les frais pour l'importation de certains produits sont recouvrés par les douanes et envoyés à une association professionnelle à La Réunion.

Au titre de chaque année civile, les frais mentionnés à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles) sont recouvrés par un titre de perception adressé par la direction générale des douanes et droits indirects à l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Précision des modalités d'application de l'arrêté

Résumé. Un accord peut être signé entre les douanes et une association pour préciser comment appliquer les règles de cet arrêté.

Une convention entre la direction générale des douanes et droits indirects et l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait peut préciser les modalités d'application du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025 et reste valable tant que l'accord du 20 septembre 2024 est étendu.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025.
Il est applicable tant que les dispositions de l'accord du 20 septembre 2024 susvisé sont étendues.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Application de l'arrêté par les douanes

Résumé. Le directeur des douanes doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2025.

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Arrêté du 12 novembre 2025
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