Arrêté du 12 novembre 2025

Article 8

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Article 8

Les dispositions du 1° de l'article 3 (Rôle du Centre national de supervision de la paie) entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2025

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Entrée en vigueur des nouvelles missions du centre de supervision de la paie

Résumé. Le centre de supervision de la paie prendra ses nouvelles fonctions le 1er janvier 2026.

Les dispositions du 1° de l'article 3 (Rôle du Centre national de supervision de la paie) entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025

Source : Légifrance