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Arrêté du 12 novembre 2025

relatif aux attributions et à l'organisation du Centre national de supervision de la paie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre national de supervision de la paie

Résumé. Un nouveau centre est créé pour surveiller les salaires et gérer les dépenses des employés civils, avec des missions de conseil et de coordination.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 (Création d'un service des ressources humaines civiles au ministère de la défense) modifié portant création du service des ressources humaines civiles ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) modifié pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Réorganisation des ressources humaines au ministère de la défense) modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Organisation du service des ressources humaines civiles) modifié relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 20 mai 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 novembre 2025

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Création d'un centre de supervision de la paie

Résumé. Un nouveau centre pour surveiller les salaires des employés civils a été créé.

Le Centre national de supervision de la paie est un organisme extérieur du service des ressources humaines civiles.
Le centre est placé sous l'autorité du chef du service des ressources humaines civiles.

En vigueur depuis le 20 novembre 2025

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Rôle du centre dans la gestion de la paie

Résumé. Un centre gère les dépenses et recettes de paie pour le personnel sous la supervision des ressources humaines.

Le centre assure, pour le personnel relevant de la compétence du service des ressources humaines civiles, au titre de ses fonctions d'ordonnateur, l'exécution des dépenses et des recettes de personnel.

En vigueur depuis le 20 novembre 2025

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Rôle du Centre national de supervision de la paie

Résumé. Un centre aide les acteurs de la gestion administrative et de la paie en leur donnant des conseils, une expertise et en coordonnant leurs actions.

Le centre assiste et conseille l'ensemble des acteurs de la chaîne gestion administrative et paie. A ce titre, il est chargé :
1° D'exercer l'autorité fonctionnelle de la paie sur l'ensemble des organismes concourant à la gestion administrative-paie ;
2° D'apporter une expertise en matière de rémunération des personnels civils et militaires relevant de la compétence du service des ressources humaines civiles ;
3° D'animer et de coordonner l'ensemble des acteurs intervenant dans la chaîne ressources humaines-gestion administrative-paie ;
4° D'élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions concernées relatifs aux questions relevant de sa compétence.

En vigueur depuis le 20 novembre 2025

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Rôle du centre dans la gestion numérique des RH

Résumé. Le centre supervise les systèmes d'information et la qualité des données pour les ressources humaines civiles, en planifiant les évolutions numériques.

Le centre est en outre chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de son périmètre et de s'assurer de la qualité des données sur les processus.
Il élabore, en lien avec les organismes du ministère de la défense en charge du numérique ainsi qu'avec les responsables fonctionnels et l'ensemble des acteurs concernés, la planification capacitaire annuelle et pluriannuelle des travaux d'évolution numérique du service des ressources humaines civiles.
Il s'assure de la cohérence fonctionnelle des systèmes d'information relevant du périmètre du service des ressources humaines civiles.

En vigueur depuis le 20 novembre 2025

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Supervision des risques RH et pensions

Résumé. Le centre supervise les risques liés à la gestion des ressources humaines et des pensions.

Le centre est chargé de piloter, au titre du contrôle interne de niveau 2, la maîtrise des risques de la chaine « ressources humaines - gestion administrative - paie » et de la chaine « RH pensions » relevant de sa compétence.

En vigueur depuis le 20 novembre 2025

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Précisions sur l'organisation du Centre national de supervision de la paie

Résumé. L'article précise que l'organisation et les missions du Centre national de supervision de la paie sont détaillées par une instruction spécifique.

L'organisation et les missions du Centre national de supervision de la paie sont précisées par instruction.

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Suppression d'articles réglementaires

Résumé. Un arrêté de 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2019Art. 1Arrêté du 30 décembre 2019Art. 2Arrêté du 30 décembre 2019Art. 3
- Arrêté du 30 décembre 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10

En vigueur depuis le 20 novembre 2025

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Entrée en vigueur des nouvelles missions du centre de supervision de la paie

Résumé. Le centre de supervision de la paie prendra ses nouvelles fonctions le 1er janvier 2026.

Les dispositions du 1° de l'article 3 (Rôle du Centre national de supervision de la paie) entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 20 novembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte officiel au Journal de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2025.

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025

Arrêté du 12 novembre 2025
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