En vigueur depuis le 25 octobre 1995
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 12 octobre 1995
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
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En vigueur depuis le 25 octobre 1995
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 1995
Source : Légifrance