Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-1206 du 12 octobre 2010 (Prime de fonctions et de résultats pour les inspecteurs généraux)Prime de fonctions et de résultats pour les inspecteurs générauxCe décret crée une prime pour les inspecteurs généraux, basée sur leur expérience et leurs résultats. relatif à la prime de fonctions et de résultats des membres de l'inspection générale des affaires sociales et des membres de l'inspection générale de l'administration,
Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Fixation des primes pour les inspecteurs généraux
Résumé. Un arrêté fixe les montants de référence pour la prime de fonctions et de résultats des inspecteurs généraux.
Le chef de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,