Abrogé par Arrêté du 5 mars 2019 - art. 7
Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des primes pour les inspecteurs généraux
Le chef de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.