Arrêté du 12 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un arrêté sur une augmentation de capital

Résumé. Un responsable de l'État est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant une augmentation de capital d'une entreprise.

Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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