Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2016 - art. 10 (Ab)
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 décembre 2016
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Procédure spéciale d'audition pour certains candidats à l'IGAS
Par dérogation à la procédure décrite à l'article 6 (Procédure de recrutement pour les inspecteurs des affaires sociales), lorsqu'une personne mentionnée à l'article 17 du décret du 1er août 2011 susvisé (Conditions d'intégration dans l'inspection générale des affaires sociales) sollicite son intégration dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, elle est auditionnée uniquement par le comité de sélection réuni en formation plénière. Celui-ci ne peut délibérer valablement qu'en présence de six membres au moins, dont le président, le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant et deux au moins des quatre membres du corps de l'inspection générale.