Décret n°2011-931 du 1er août 2011

Article 17

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Article 17

Lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et qu'ils apportent à l'inspection générale des affaires sociales une compétence ou une expertise particulières, les agents mentionnés à l'article 16 (Détachement dans l'inspection générale des affaires sociales), les inspecteurs ou inspecteurs généraux en service extraordinaire et les conseillers généraux des établissements de santé peuvent être intégrés dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à l'issue d'une période de cinq années consécutives de services effectifs accomplis sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur général s'il ne compte plus de vingt années de services publics à la date de sa nomination. Cette durée est ramenée à douze ans pour les personnes titulaires d'un titre permettant l'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien.
Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur s'il ne compte plus de huit années de services publics à la date de sa nomination.
L'intégration intervient sur proposition du comité de sélection dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11 (Procédure de nomination des inspecteurs sociaux).
La nomination est prononcée par décret du Président de la République, après avis de la commission administrative paritaire.
Les agents qui étaient détachés sont classés au grade et à l'échelon auxquels ils étaient parvenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les autres agents sont classés dans leur grade dans les conditions et limites fixées au I de l'article 14 (Classement et promotion des fonctionnaires).
Les nominations prévues au présent article interviennent hors tour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et qu'ils apportent à l'inspection générale des affaires sociales une compétence ou une expertise particulières, les agents mentionnés à l'article 16 (Détachement dans l'inspection générale des affaires sociales), les inspecteurs ou inspecteurs généraux en service extraordinaire et les conseillers généraux des établissements de santé peuvent être intégrés dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à l'issue d'une période de cinq années consécutives de services effectifs accomplis sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur général s'il ne compte plus de vingt années de services publics à la date de sa nomination. Cette durée est ramenée à douze ans pour les personnes titulaires d'un titre permettant l'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien.
Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur s'il ne compte plus de huit années de services publics à la date de sa nomination.
L'intégration intervient sur proposition du comité de sélection dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11 (Procédure de nomination des inspecteurs sociaux).
La nomination est prononcée par décret du Président de la République, après avis de la commission administrative paritaire.
Les agents qui étaient détachés sont classés au grade et à l'échelon auxquels ils étaient parvenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les autres agents sont classés dans leur grade dans les conditions et limites fixées au I de l'article 14 (Classement et promotion des fonctionnaires).
Les nominations prévues au présent article interviennent hors tour.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2014-1091 du 26 septembre 2014art. 11 : Intégration facilitée des agents exceptionnels dans les inspections générales

En résumé. Le texte précise désormais que les inspecteurs généraux en service extraordinaire et les conseillers généraux des établissements de santé peuvent être intégrés dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales après cinq années de service, tout en conservant les autres conditions d'éligibilité.

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au samedi 27 septembre 2014

Source : Légifrance