Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 2
Créé le 28 octobre 2016 · Abrogé le 16 décembre 2016
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Application d'un arrêté par la directrice de la PJJ
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.