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Arrêté du 12 octobre 2018

fixant la date des élections des délégués et du bureau de la section des huissiers de justice de la future chambre nationale des commissaires de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calendrier électoral pour les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent élire leurs représentants entre le 12 et le 23 novembre, puis leur bureau entre le 5 et le 7 décembre.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, notamment ses articles 2 (Élections des délégués pour la chambre nationale des commissaires de justice) et 11 (Élection des membres du bureau des huissiers de justice),

Arrête :

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Élection des délégués des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice élisent leurs représentants entre le 12 et le 23 novembre 2018.

Les élections des délégués qui constituent la section des huissiers de justice de la chambre nationale des commissaires de justice et des délégués supplémentaires, en application de l'article 2 du décret du 9 octobre 2018 susvisé (Élections des délégués pour la chambre nationale des commissaires de justice), ont lieu entre le 12 et le 23 novembre 2018.

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Élection du bureau des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice élisent leur bureau entre le 5 et le 7 décembre 2018.

Les élections du bureau de la section des huissiers de justice de la chambre nationale des commissaires de justice en application de l'article 11 du décret du 9 octobre 2018 (Élection des membres du bureau des huissiers de justice) ont lieu entre le 5 et le 7 décembre 2018.

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Exécution d'un arrêté sur les élections des huissiers de justice

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les élections des huissiers de justice.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

Arrêté du 12 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3