Arrêté du 12 octobre 2018

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Dayet, délégué par intérim à la stratégie des systèmes d'information de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs au domaine des systèmes d'information de santé, à l'exception des décrets.

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Délégation de signature pour les systèmes d'information de santé

Résumé. Un responsable temporaire est autorisé à signer des documents administratifs liés aux systèmes d'information de santé, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Dayet, délégué par intérim à la stratégie des systèmes d'information de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs au domaine des systèmes d'information de santé, à l'exception des décrets.

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