Arrêté du 12 octobre 2022

Article 22

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Article 22

Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 (Ouverture de la plateforme de vote électronique).

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En vigueur depuis le 17 octobre 2022

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Délai post-clôture pour le vote

Résumé. Si vous êtes en train de voter quand les votes ferment, vous avez encore trente minutes pour terminer.

Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 (Ouverture de la plateforme de vote électronique).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2022

Source : Légifrance