Arrêté du 12 septembre 2003

TITRE II : DÉLIVRANCE DU CDNR

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Déplacé26 octobre 2008

En vigueur depuis le 3 octobre 2003 · Dernière version le 26 octobre 2008

Champ d'application :

Le ministre chargé de l'aviation civile établit et met à jour une liste des types d'aéronefs susceptibles d'être reclassés dans la catégorie des CDNR.
Ne peut être inscrit sur la liste qu'un type d'aéronef répondant à l'ensemble des conditions suivantes :

  • la conception date de plus de quarante ans ;
  • la production a été arrêtée depuis au moins vingt-cinq ans ;
  • le certificat de type a été rendu, suspendu ou annulé conformément aux dispositions du paragraphe 21. 51 de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé, ou si le type a été homologué antérieurement à l'obligation de détention d'un certificat de type ;
  • plus aucune personne ou organisme ne diffuse les informations et les éléments matériels nécessaires au maintien de la validité du document de navigabilité d'origine.

En vigueur depuis le 3 octobre 2003 · Dernière version le 1 octobre 2026

Eligibilité de l'aéronef :

Le CDNR peut être délivré à un propriétaire d'aéronef par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque :

- le type d'aéronef est inscrit sur la liste prévue à l'article 2 ;

- l'aéronef est immatriculé en France ;

- l'aéronef est muni d'un CDN, d'un CDNS ou CDNR soit en état de validité, soit périmé depuis moins de six mois ou accompagné d'un CEN périmé depuis moins de six mois, soit a fait l'objet d'une visite de classification satisfaisante.

En vigueur depuis le 3 octobre 2003 · Dernière version le 1 octobre 2026

Délivrance du CDNR :

Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CDNR et un certificat d'examen de navigabilité, sur demande du propriétaire de l'aéronef, accompagnée d'une déclaration attestant la navigabilité de son aéronef, et après enquête portant sur :

a) Les documents de navigabilité d'origine ;

b) L'état de navigabilité de l'aéronef ;

c) Le programme d'entretien de l'aéronef.

En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2008

TITRE II : DÉLIVRANCE→TITRE II : DÉLIVRANCE DU CDNR

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au samedi 25 octobre 2008

TITRE II : DÉLIVRANCE
Article 2
Article 3
Article 4