Arrêté du 12 septembre 2003

TITRE III : VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT, SUSPENSION ET RETRAIT DU CDNR

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En vigueur depuis le 3 octobre 2003 · Dernière version le 1 octobre 2026

Maintien de la validité.
Un CDNR est délivré pour une durée illimitée. Il reste valable sous réserve du respect de toutes les conditions suivantes :
a) L'aéronef continue de satisfaire aux conditions sur la base desquelles le certificat a été délivré et les exigences en termes de maintien de la navigabilité sont satisfaites ;
b) L'aéronef reste immatriculé au registre français ;
c) Le certificat n'a pas été suspendu ou retiré par le ministre chargé de l'aviation civile, et le titulaire du certificat n'y a pas renoncé ;
d) L'aéronef dispose d'un certificat d'examen de navigabilité valide.

Abrogé1 octobre 2026

Créé le 3 octobre 2003 · Abrogé le 1 octobre 2026

Validité du CDNR :
La durée de validité du CDNR est d'un an. Toutefois, elle est fixée à trois ans sur demande du propriétaire si l'aéronef est entretenu continuellement dans un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expériences appropriés.
Sauf s'il a fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait, un CDNR reste valide pour la période allant jusqu'à la date de fin de validité portée sur ce certificat tant que l'aéronef continue à satisfaire aux conditions du présent arrêté.

Abrogé1 octobre 2026

Créé le 3 octobre 2003 · Abrogé le 1 octobre 2026

Renouvellement :

Le renouvellement du CDNR est notifié par apposition du symbole V » sur le certificat de navigabilité si les conditions ayant servi de base à la délivrance du CDNR sont respectées.

En vigueur depuis le 3 octobre 2003 · Dernière version le 1 octobre 2026

Suspension et retrait du CDNR.
1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre un CDNR :
a) S'il estime qu'il existe des motifs raisonnables et que cette mesure est nécessaire pour prévenir une menace crédible pour la sécurité des aéronefs ;
b) Si des circonstances imprévisibles échappant à son contrôle l'empêchent de s'acquitter de ses responsabilités en matière de supervision et de contrôle ;
c) Si une ou plusieurs des conditions de validité du CDNR n'est plus remplie.
2. Le ministre chargé de l'aviation civile retire un CDNR si la navigabilité de l'aéronef est compromise de façon permanente après que le propriétaire ou l'utilisateur a été mis à même de présenter ses observations.
3. En cas de renonciation, de retrait, ou à la demande du ministre chargé de l'aviation civile en cas de suspension, le CDNR est restitué au ministre chargé de l'aviation civile.

En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2008

TITRE III : VALIDITÉ ET MAINTIEN EN ÉTAT DE VALIDITÉ DU CERTIFICAT→TITRE III : VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT, SUSPENSION ET RETRAIT DU CDNR

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au samedi 25 octobre 2008

TITRE III : VALIDITÉ ET MAINTIEN EN ÉTAT DE VALIDITÉ DU CERTIFICAT
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8