Abrogé par Arrêté du 21 août 2017 - art. 5 (V)
Créé le 14 septembre 2007 · Abrogé le 23 août 2017
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Fixation des montants des paiements agroenvironnementaux
Le préfet de département précise les conditions d'accès aux mesures agroenvironnementales relevant des dispositifs dits « nationaux » décrits dans le programme de développement rural hexagonal, notamment en fonction des priorités définies au niveau national et des crédits affectés à ces dispositifs.
Pour chaque dispositif national, le préfet de département fixe le montant minimal des paiements annuels à respecter, conformément à l'article 4 (Limites de paiement pour les engagements agroenvironnementaux), à 300 euros par bénéficiaire. Il fixe le montant maximal des paiements annuels à respecter conformément à l'article 4 (Limites de paiement pour les engagements agroenvironnementaux) dans la limite de 7 600 euros par bénéficiaire. Il peut ajuster ce montant maximal en cours d'instruction, en fonction notamment des crédits disponibles.