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Arrêté du 12 septembre 2007

Article 5

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Article 5

Le préfet de département précise les conditions d'accès aux mesures agroenvironnementales relevant des dispositifs dits « nationaux » décrits dans le programme de développement rural hexagonal, notamment en fonction des priorités définies au niveau national et des crédits affectés à ces dispositifs.
Pour chaque dispositif national, le préfet de département fixe le montant minimal des paiements annuels à respecter, conformément à l'article 4 (Limites de paiement pour les engagements agroenvironnementaux), à 300 euros par bénéficiaire. Il fixe le montant maximal des paiements annuels à respecter conformément à l'article 4 (Limites de paiement pour les engagements agroenvironnementaux) dans la limite de 7 600 euros par bénéficiaire. Il peut ajuster ce montant maximal en cours d'instruction, en fonction notamment des crédits disponibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 août 2017

Créé le 14 septembre 2007 · Abrogé le 23 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants des paiements agroenvironnementaux

Résumé. Le préfet fixe les montants minimaux et maximaux des paiements pour les mesures agroenvironnementales, entre 300 et 7600 euros par an.

Le préfet de département précise les conditions d'accès aux mesures agroenvironnementales relevant des dispositifs dits « nationaux » décrits dans le programme de développement rural hexagonal, notamment en fonction des priorités définies au niveau national et des crédits affectés à ces dispositifs.
Pour chaque dispositif national, le préfet de département fixe le montant minimal des paiements annuels à respecter, conformément à l'article 4 (Limites de paiement pour les engagements agroenvironnementaux), à 300 euros par bénéficiaire. Il fixe le montant maximal des paiements annuels à respecter conformément à l'article 4 (Limites de paiement pour les engagements agroenvironnementaux) dans la limite de 7 600 euros par bénéficiaire. Il peut ajuster ce montant maximal en cours d'instruction, en fonction notamment des crédits disponibles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 septembre 2007 au mardi 22 août 2017

Source : Légifrance