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Arrêté du 12 septembre 2007

Article 9

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Article 9

Les personnes morales organisant une exploitation collective de surfaces agricoles, ci-après désignées par le terme " entités collectives ", éligibles aux engagement agroenvironnementaux, doivent reverser aux exploitants agricoles éligibles l'intégralité des paiements au prorata des surfaces affectées à ces exploitations. Cependant si les membres de l'entité collective disposant d'une voix délibérative sont uniquement des personnes physiques ou morales désignées aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime (Bénéficiaires des aides agricoles européennes), l'entité collective a la possibilité de ne pas effectuer ce reversement.
Pour les entités collectives, les modalités de calcul du montant maximal des paiements annuels mentionné à l'article 5 (Fixation des montants des paiements agroenvironnementaux) du présent arrêté sont arrêtées par le préfet de département.
Le chargement des surfaces engagées par les entités collectives est déterminé à partir d'une déclaration annuelle de présence des animaux sur les terres concernées. Il tient compte de leur temps de présence.
Pour le calcul du taux de chargement défini à l'article 8 (Calcul du chargement animal par hectare) du présent arrêté, les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives peuvent être prises en compte pour la part correspondante utilisée par le bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 août 2017

Créé le 14 septembre 2007 · Abrogé le 23 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de reversement des paiements agroenvironnementaux pour les entités collectives

Résumé. Les entités collectives agricoles doivent reverser aux exploitants les paiements agroenvironnementaux, sauf si elles sont composées uniquement de certains types de membres.

Les personnes morales organisant une exploitation collective de surfaces agricoles, ci-après désignées par le terme " entités collectives ", éligibles aux engagement agroenvironnementaux, doivent reverser aux exploitants agricoles éligibles l'intégralité des paiements au prorata des surfaces affectées à ces exploitations. Cependant si les membres de l'entité collective disposant d'une voix délibérative sont uniquement des personnes physiques ou morales désignées aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime (Bénéficiaires des aides agricoles européennes), l'entité collective a la possibilité de ne pas effectuer ce reversement.
Pour les entités collectives, les modalités de calcul du montant maximal des paiements annuels mentionné à l'article 5 (Fixation des montants des paiements agroenvironnementaux) du présent arrêté sont arrêtées par le préfet de département.
Le chargement des surfaces engagées par les entités collectives est déterminé à partir d'une déclaration annuelle de présence des animaux sur les terres concernées. Il tient compte de leur temps de présence.
Pour le calcul du taux de chargement défini à l'article 8 (Calcul du chargement animal par hectare) du présent arrêté, les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives peuvent être prises en compte pour la part correspondante utilisée par le bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 septembre 2007 au vendredi 4 décembre 2009

Source : Légifrance