fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie
Abrogé1 juillet 2021
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Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-1 (Conditions pour devenir militaire)Art. L.4132-1Conditions pour devenir militairePour devenir militaire en France, il faut être français, avoir ses droits civiques, être apte et avoir au moins 17 ans (ou 16 ans pour une formation). ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions médicales pour les militaires de la gendarmerie
Résumé. Les militaires de la gendarmerie doivent être en bonne santé pour porter des armes, conduire des véhicules et travailler de jour comme de nuit.
I. - Les militaires de la gendarmerie nationale doivent présenter une aptitude médicale conforme aux exigences et aux contraintes inhérentes aux fonctions qu'ils exercent. II. - Sans préjudice des critères complémentaires définis dans les annexes I à IV, les missions qui leur sont dévolues impliquent l'absence de contre-indication :
au port et à l'usage de l'arme de dotation individuelle ;
à la conduite de véhicules légers ;
au service externe de jour comme de nuit.
III. - Le II du présent article ne s'applique pas aux musiciens de l'orchestre de la garde républicaine ou aux choristes du chœur de l'armée française.
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Contrôle d'aptitude physique et mentale dans la gendarmerie
Résumé. Les militaires de la gendarmerie doivent être en bonne santé pour pouvoir porter des armes, conduire des véhicules et travailler de jour comme de nuit.
L'aptitude physique et mentale des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie nationale est contrôlée à l'occasion du recrutement ou au cours des visites médicales périodiques. Elle est définie sous la forme d'un profil médical chiffré minimum et d'exigences particulières adaptées aux impératifs de la fonction.
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Système de notation médicale pour les militaires
Résumé. Un système de notation médical pour les militaires, basé sur des sigles et des coefficients, évalue leur aptitude physique et mentale.
Sept sigles définissent le profil médical. Ils correspondent respectivement : S : à la ceinture scapulaire et aux membres supérieurs. I : à la ceinture pelvienne et aux membres inférieurs. G : à l'état général. Y : aux yeux et à la vision (sens chromatique exclu). C : au sens chromatique. O : aux oreilles et à l'audition. P : au psychisme. Les sigles S, I, G, Y, O peuvent être affectés de 6 coefficients (de 1 à 6), le sigle C peut être affecté de 5 coefficients de (1 à 5) et le sigle P peut être affecté de 6 coefficients (0 à 5). La cotation des affections ou de leurs séquelles est déterminée selon des modalités fixées par le service de santé des armées.
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Vaccination obligatoire pour les militaires de la gendarmerie
Résumé. Les militaires de la gendarmerie doivent être vaccinés selon le calendrier des armées, sinon ils peuvent être jugés inaptes.
Lors de l'admission en gendarmerie, toute contre-indication médicale définitive à l'une des vaccinations obligatoires et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées, fixé en application de l'article D. 4122-13 du code de la défense (Obligations de vaccination pour les militaires)Art. D.4122-13Obligations de vaccination pour les militairesLes militaires doivent suivre les vaccinations obligatoires fixées par le ministre de la défense., constitue une cause d'inaptitude définitive au service au sein de la gendarmerie. Tout militaire de la gendarmerie nationale est, sous peine de sanction disciplinaire, dans l'obligation de satisfaire aux vaccinations obligatoires et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées.