Arrêté du 12 septembre 2019

Article 20

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Article 20

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2028.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2019 · Dernière version le 24 janvier 2025

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Validité de l'arrêté du 12 septembre 2019

Résumé. Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2028.

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2028.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 septembre 2019 au jeudi 23 janvier 2025

Source : Légifrance