Arrêté du 12 septembre 2019

Chapitre VI : Dispositions communes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les frais de mission des agents

Résumé. Les règles pour les frais de mission des agents, leur remboursement et la durée de validité de l'arrêté.

En vigueur depuis le 15 septembre 2019 · Dernière version le 24 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avances et indemnités de mission

Résumé. Les agents peuvent recevoir une avance pour leurs frais de mission, mais doivent fournir des justificatifs pour être remboursés.

Une avance peut être accordée à l'agent dans la limite de 80 % du montant prévisionnel des frais si ceux-ci sont supérieurs à 200 euros. Pour la métropole et l'outre-mer, l'avance est assurée à la demande de l'agent. Pour l'étranger, ce versement est automatique.
Lorsque l'indemnisation est soumise à la production de justificatifs, leur perte ou leur non-présentation entraînera un refus d'indemnisation et le reversement de l'avance.
Pour l'application des articles 9 (Remboursement des frais d'hébergement pour certains hauts fonctionnaires) et 13 (Remboursement des frais d'hébergement pour les missions à l'étranger), le montant de l'avance est calculé sur la base des taux de remboursement forfaitaires déterminés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Sur production des justificatifs de paiement définitif, l'avance peut néanmoins couvrir l'intégralité de la part hébergement payée par l'agent dans la limite des plafonds prévus par ces articles.

En vigueur depuis le 15 septembre 2019 · Dernière version le 24 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour les agents

Résumé. L'article explique comment les agents doivent rembourser leurs frais de déplacement, en suivant les règles générales ou des exceptions pour certaines missions spécifiques.

Art. 18. - Les modalités de remboursement des frais sont celles prévues à l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Par dérogation, l'ensemble des pièces justificatives est produit auprès de l'ordonnateur en vue de l'établissement de l'état de frais pour les missions prévues au deuxième alinéa de l'article 15 (Indemnisation des déplacements internationaux) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les indemnités de déplacement

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur les frais de déplacement et d'hébergement des agents en mission.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2006Sct. I. - Principes généraux.Arrêté du 23 décembre 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2006Art. 1-1 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2006
Sct. I. - Principes généraux., Art. 1, Art. 1-1, Sct. II - Missions en métropole A. - Transport, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. II - Missions en métropole B. - Frais de séjour (hébergement, repas), Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. II - Missions en métropole C. - Autres frais, Art. 10, Sct. III - Missions à l'étranger A. - Transport, Art. 11, Art. 12, Sct. III - Missions à l'étranger B. - Frais de séjour (hébergement, repas), Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. III - Missions à l'étranger C. - Autres frais, Art. 19, Sct. IV - Missions en outre-mer., Art. 20, Art. 21, Sct. V. - Dispositions communes., Art. 22, Art. 23

En vigueur depuis le 15 septembre 2019 · Dernière version le 24 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité de l'arrêté du 12 septembre 2019

Résumé. Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2028.

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2028.

En vigueur depuis le 15 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 2019

Chapitre VI : Dispositions communes
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21