Art. 4. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée, adoptée par l'accord susvisé, et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective, adoptée par l'accord précité, et par les avenants précités.
Arrêté du 13 août 1998
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Art. 4. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée, adoptée par l'accord susvisé, et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective, adoptée par l'accord précité, et par les avenants précités.
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