Art. 3. - La convention collective susvisée, adoptée par accord susvisé, est étendue sous les réserves qui suivent :
Le neuvième alinéa de l'article 5 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 123-6 (Rôle des syndicats dans la défense des droits des salariés)Art. L.123-6Rôle des syndicats dans la défense des droits des salariésLes syndicats peuvent défendre en justice les droits des salariés sans leur accord, sauf opposition de leur part. et L. 511-1 (Rôle des conseils de prud'hommes dans les litiges liés au contrat de travail)Art. L.511-1Rôle des conseils de prud'hommes dans les litiges liés au contrat de travailLes conseils de prud'hommes aident à résoudre les conflits entre employeurs et salariés, notamment en cas de licenciement. du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 6 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-3 du code du travail (Organisation des élections des délégués du personnel)Art. L.423-3Organisation des élections des délégués du personnelLes règles pour organiser les élections des délégués du personnel dans une entreprise, en tenant compte de la représentation équilibrée des femmes et des hommes..
Le troisième alinéa de l'article 11 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14-15 (Absences rémunérées pour les conseillers des salariés)Art. L.122-14-15Absences rémunérées pour les conseillers des salariésLes absences d'un conseiller du salarié pour sa mission sont payées et comptent comme temps de travail., L. 122-24-1 (Congés pour campagne électorale)Art. L.122-24-1Congés pour campagne électoraleLes salariés candidats aux élections ont droit à des jours de congé pour faire campagne, sans perte de salaire ou avec récupération., L. 122-26-2 (Congé de maternité et ancienneté)Art. L.122-26-2Congé de maternité et anciennetéLe congé de maternité et d'adoption est considéré comme du temps de travail pour les droits liés à l'ancienneté., L. 225-1 (Congé pour activités associatives et sportives)Art. L.225-1Congé pour activités associatives et sportivesLes jeunes travailleurs de moins de 25 ans peuvent prendre jusqu'à six jours de congé non payés par an pour participer à des activités associatives ou sportives., L. 225-7 (Congé de formation pour les administrateurs de mutuelles)Art. L.225-7Congé de formation pour les administrateurs de mutuellesLes administrateurs de mutuelles ont droit à un congé non payé de formation de neuf jours par an., L. 225-8 (Congé de représentation pour les salariés)Art. L.225-8Congé de représentation pour les salariésLes salariés représentant une association ou une mutuelle dans des instances officielles ont droit à un congé pour y participer, avec compensation si leur salaire diminue., L. 225-12 (Congé de solidarité internationale et ses effets)Art. L.225-12Congé de solidarité internationale et ses effetsLe congé de solidarité internationale ne peut pas être pris sur le congé annuel et compte comme du temps de travail pour les avantages liés à l'ancienneté., L. 451-2 (Congés de formation : impact sur les congés payés)Art. L.451-2Congés de formation : impact sur les congés payésLes congés de formation économique et sociale ne réduisent pas les congés payés annuels et comptent comme du temps de travail pour les droits sociaux., L. 514-1 (Droits des salariés membres des prud'hommes)Art. L.514-1Droits des salariés membres des prud'hommesLes employeurs doivent accorder aux salariés membres des prud'hommes le temps nécessaire pour leurs activités, sans perte de salaire ni d'avantages., L. 514-3 (Formation des conseillers prud'hommes et droits des salariés)Art. L.514-3Formation des conseillers prud'hommes et droits des salariésLes employeurs doivent accorder des autorisations d'absence pour la formation des conseillers prud'hommes, avec rémunération et financement partiel par l'entreprise. et L. 516-4 (Temps de représentation syndicale devant les prud'hommes)Art. L.516-4Temps de représentation syndicale devant les prud'hommesLes salariés représentant les syndicats devant les prud'hommes ont droit à 10 heures par mois pour cette tâche, non payées mais comptées comme du temps de travail. du code du travail, de l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale (Droits des salariés membres de conseils de sécurité sociale)Art. L.231-9Droits des salariés membres de conseils de sécurité socialeLes salariés membres d'un conseil de sécurité sociale ont droit à des aménagements pour participer aux réunions, sans perte de salaire ou d'avantages., des articles L. 2123-7 (Absences des élus locaux et droits professionnels)Art. L.2123-7Absences des élus locaux et droits professionnelsLes absences des élus locaux pour leurs fonctions sont considérées comme du temps de travail, et leurs horaires ne peuvent être modifiés sans leur accord., L. 3123-5 (Garanties des élus départementaux)Art. L.3123-5Garanties des élus départementauxLes absences pour les élus locaux sont comptées comme du temps de travail pour les congés et l'ancienneté, et leurs horaires ne peuvent être modifiés sans leur accord. et L. 4135-5 (Garanties des élus régionaux dans leur activité professionnelle)Art. L.4135-5Garanties des élus régionaux dans leur activité professionnelleLes absences des élus régionaux pour leurs fonctions sont comptées comme du temps de travail pour les congés et l'ancienneté, et leurs horaires ne peuvent être modifiés sans leur accord. du code général des collectivités territoriales, de l'article 16 du code de la famille et de l'aide sociale, de l'article 5 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 et de l'article 38 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985.
Le quatrième alinéa de l'article 13 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail (Repos compensateur pour les heures supplémentaires)Art. L.212-5-1Repos compensateur pour les heures supplémentairesLes heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur obligatoire, dont la durée dépend de la taille de l'entreprise et des heures travaillées au-delà de 41 heures..
Le septième alinéa de l'article 16 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 (Suspension du contrat de travail en cas d'accident ou maladie professionnelle)Art. L.122-32-1Suspension du contrat de travail en cas d'accident ou maladie professionnelleUn salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle voit son contrat suspendu pendant son arrêt de travail, avec une priorité pour la formation. et L. 122-32-2 (Protection contre le licenciement pendant un arrêt maladie ou accident)Art. L.122-32-2Protection contre le licenciement pendant un arrêt maladie ou accidentPendant un arrêt maladie ou accident, l'employeur ne peut pas licencier facilement. du code du travail.
Les huitième et neuvième alinéas de l'article 16 des dispositions générales sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 17 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail (Protection contre le licenciement des salariées enceintes)Art. L.122-25-2Protection contre le licenciement des salariées enceintesLes employeurs ne peuvent pas licencier une salariée enceinte pendant sa grossesse, son congé maternité et les quatre semaines suivantes, sauf pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat..
Le huitième alinéa de l'article 17 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail (Congé parental et temps partiel pour les parents)Art. L.122-28-1Congé parental et temps partiel pour les parentsLes salariés peuvent prendre un congé parental ou réduire leur temps de travail après la naissance ou l'adoption d'un enfant, avec des règles spécifiques sur la durée et la communication à l'employeur..
Le quatrième alinéa de l'article 19 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 241-48 du code du travail (Examen médical obligatoire avant l'embauchage)Art. R.241-48Examen médical obligatoire avant l'embauchageTout salarié doit passer un examen médical avant d'être embauché pour vérifier qu'il n'est pas malade et qu'il est apte à son poste..
Le cinquième alinéa de l'article 19 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté)Art. L.122-6Durée du préavis de licenciement selon l'anciennetéUn salarié licencié sans faute grave a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur. et L. 122-14 (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire)Art. L.122-14Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoireAvant de licencier un salarié, l'employeur doit le convoquer à un entretien préalable pour discuter des motifs et permettre au salarié de se défendre. et suivants du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 20 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-4 du code du travail (Rupture du contrat de travail à durée indéterminée)Art. L.122-4Rupture du contrat de travail à durée indéterminéeUn contrat de travail sans durée fixe peut être rompu par l'un des deux côtés, sauf pendant la période d'essai..
Le sixième alinéa de l'article 20 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail (Priorité de réembauchage après un licenciement économique)Art. L.321-14Priorité de réembauchage après un licenciement économiqueUn salarié licencié pour motif économique a droit à une priorité de réembauche pendant un an s'il le demande..
Le dernier alinéa de l'article 21 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté)Art. L.122-9Indemnité de licenciement pour anciennetéUn salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave. et L. 122-14-7 (Règles générales de licenciement)Art. L.122-14-7Règles générales de licenciementLes règles de licenciement s'appliquent à tous les salariés, même ceux avec plusieurs employeurs, et ne peuvent être contournées à l'avance. du code du travail.
Le septième alinéa de l'article 25 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 223-7 (Période et organisation des congés payés)Art. L.223-7Période et organisation des congés payésLes congés payés doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord différent. L'employeur décide de l'ordre des départs, en tenant compte de la situation familiale. et D. 223-4 (Information des vacances par l'employeur)Art. D.223-4Information des vacances par l'employeurL'employeur doit informer les employés de leurs vacances deux mois à l'avance et afficher l'ordre des départs. du code du travail.
Les douzième et quatorzième alinéas de l'article 25 des dispositions générales sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail (Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés)Art. L.223-4Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul des congésCertaines périodes, comme les congés payés ou les absences pour accident du travail, sont comptées comme du temps de travail effectif pour calculer la durée des congés..
Le point c du sixième alinéa de l'article 3 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le quatrième alinéa de l'article 4 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail (Congé parental et temps partiel pour les parents)Art. L.122-28-1Congé parental et temps partiel pour les parentsLes salariés peuvent prendre un congé parental ou réduire leur temps de travail après la naissance ou l'adoption d'un enfant, avec des règles spécifiques sur la durée et la communication à l'employeur..
Le dernier alinéa de l'article 4 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1-2 (Règles sur la durée des contrats à durée déterminée)Art. L.122-1-2Règles sur la durée des contrats à durée déterminéeUn contrat de travail à durée déterminée doit avoir une date de fin précise et ne peut dépasser 18 mois, sauf exceptions. et L. 122-3-1 (Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée)Art. L.122-3-1Conditions d'un contrat de travail à durée déterminéeUn contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et préciser son motif, sa date de fin, le poste occupé, la convention collective applicable et la rémunération. du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 6 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-4 du code du travail (Rupture du contrat de travail à durée indéterminée)Art. L.122-4Rupture du contrat de travail à durée indéterminéeUn contrat de travail sans durée fixe peut être rompu par l'un des deux côtés, sauf pendant la période d'essai..
Le septième aliéna de l'article 6 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail (Priorité de réembauchage après un licenciement économique)Art. L.321-14Priorité de réembauchage après un licenciement économiqueUn salarié licencié pour motif économique a droit à une priorité de réembauche pendant un an s'il le demande..
Le deuxième alinéa de l'article 10 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail (Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés)Art. L.223-4Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul des congésCertaines périodes, comme les congés payés ou les absences pour accident du travail, sont comptées comme du temps de travail effectif pour calculer la durée des congés..
La partie I (Classification et définition des emplois) des dispositions concernant les employés et agents de maîtrise de l'annexe I est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail (Interdiction des discriminations à l'embauche)Art. L.123-1Interdiction des discriminations à l'embaucheIl est interdit de discriminer dans l'emploi en fonction du sexe ou de la situation familiale..
Le septième alinéa de l'article 7 du titre Ier de l'accord du 21 février 1994 modifié de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail (Utilisation des fonds de la formation professionnelle)Art. R.964-16-1Utilisation des fonds de la formation professionnelleLes fonds de la formation professionnelle sont utilisés pour financer des actions de formation, la formation des tuteurs, les coûts liés à la fonction tutorale, le fonctionnement des centres de formation d'apprentis, les observatoires des métiers et les frais de gestion..
L'article 30 du titre VIII de l'accord du 21 février 1994 modifié de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail (Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle)Art. L.961-12Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelleLes organismes qui collectent les contributions des employeurs pour la formation professionnelle doivent avoir une compétence nationale, interrégionale ou régionale et être agréés après un accord entre syndicats..
Le point 2 du premier alinéa ainsi que le dernier alinéa de l'article 2 bis de l'annexe modifiée à l'avenant du 28 mars 1969 (Régime de prévoyance des non-cadres) de l'annexe IV sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.
Le paragraphe 2o (Radiation de l'assuré) ainsi que le dernier alinéa du paragraphe 4o (Droit aux prestations) de l'article 6 de l'annexe modifiée à l'avenant du 28 mars 1969 (Régime de prévoyance des non-cadres) de l'annexe IV sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.
L'article 6 bis de l'annexe modifiée à l'avenant du 28 mars 1969 (Régime de prévoyance des non-cadres) de l'annexe IV est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.
L'accord annexé du 3 décembre 1997 (Salaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
L'article 1er de l'accord annexé du 16 décembre 1991 modifié (Adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail (Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle)Art. L.961-12Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelleLes organismes qui collectent les contributions des employeurs pour la formation professionnelle doivent avoir une compétence nationale, interrégionale ou régionale et être agréés après un accord entre syndicats..
L'article 7 de l'accord annexé du 16 décembre 1991 modifié (Adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (Gestion des fonds de formation professionnelle)Art. L.952-2Gestion des fonds de formation professionnelleLes employeurs doivent verser des sommes pour la formation continue, gérées par des organismes paritaires..
Les premier et deuxième alinéas de l'article 5 de l'accord annexé du 3 décembre 1997 (Développement du paritarisme et financement de la négociation collective) sont étendus sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
L'article 13 de l'accord annexé du 3 décembre 1997 (Développement du paritarisme et financement de la négociation collective) est étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
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