Arrêté du 13 août 1998

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Art. 3. - La convention collective susvisée, adoptée par accord susvisé, est étendue sous les réserves qui suivent :

Le neuvième alinéa de l'article 5 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 123-6 (Rôle des syndicats dans la défense des droits des salariés) et L. 511-1 (Rôle des conseils de prud'hommes dans les litiges liés au contrat de travail) du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 6 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-3 du code du travail (Organisation des élections des délégués du personnel).

Le troisième alinéa de l'article 11 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14-15 (Absences rémunérées pour les conseillers des salariés), L. 122-24-1 (Congés pour campagne électorale), L. 122-26-2 (Congé de maternité et ancienneté), L. 225-1 (Congé pour activités associatives et sportives), L. 225-7 (Congé de formation pour les administrateurs de mutuelles), L. 225-8 (Congé de représentation pour les salariés), L. 225-12 (Congé de solidarité internationale et ses effets), L. 451-2 (Congés de formation : impact sur les congés payés), L. 514-1 (Droits des salariés membres des prud'hommes), L. 514-3 (Formation des conseillers prud'hommes et droits des salariés) et L. 516-4 (Temps de représentation syndicale devant les prud'hommes) du code du travail, de l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale (Droits des salariés membres de conseils de sécurité sociale), des articles L. 2123-7 (Absences des élus locaux et droits professionnels), L. 3123-5 (Garanties des élus départementaux) et L. 4135-5 (Garanties des élus régionaux dans leur activité professionnelle) du code général des collectivités territoriales, de l'article 16 du code de la famille et de l'aide sociale, de l'article 5 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 et de l'article 38 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985.

Le quatrième alinéa de l'article 13 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail (Repos compensateur pour les heures supplémentaires).

Le septième alinéa de l'article 16 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 (Suspension du contrat de travail en cas d'accident ou maladie professionnelle) et L. 122-32-2 (Protection contre le licenciement pendant un arrêt maladie ou accident) du code du travail.

Les huitième et neuvième alinéas de l'article 16 des dispositions générales sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).

Le deuxième alinéa de l'article 17 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail (Protection contre le licenciement des salariées enceintes).

Le huitième alinéa de l'article 17 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail (Congé parental et temps partiel pour les parents).

Le quatrième alinéa de l'article 19 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 241-48 du code du travail (Examen médical obligatoire avant l'embauchage).

Le cinquième alinéa de l'article 19 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) et L. 122-14 (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire) et suivants du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 20 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-4 du code du travail (Rupture du contrat de travail à durée indéterminée).

Le sixième alinéa de l'article 20 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail (Priorité de réembauchage après un licenciement économique).

Le dernier alinéa de l'article 21 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) et L. 122-14-7 (Règles générales de licenciement) du code du travail.

Le septième alinéa de l'article 25 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 223-7 (Période et organisation des congés payés) et D. 223-4 (Information des vacances par l'employeur) du code du travail.

Les douzième et quatorzième alinéas de l'article 25 des dispositions générales sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail (Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés).

Le point c du sixième alinéa de l'article 3 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).

Le quatrième alinéa de l'article 4 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail (Congé parental et temps partiel pour les parents).

Le dernier alinéa de l'article 4 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1-2 (Règles sur la durée des contrats à durée déterminée) et L. 122-3-1 (Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée) du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 6 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-4 du code du travail (Rupture du contrat de travail à durée indéterminée).

Le septième aliéna de l'article 6 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail (Priorité de réembauchage après un licenciement économique).

Le deuxième alinéa de l'article 10 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail (Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés).

La partie I (Classification et définition des emplois) des dispositions concernant les employés et agents de maîtrise de l'annexe I est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail (Interdiction des discriminations à l'embauche).

Le septième alinéa de l'article 7 du titre Ier de l'accord du 21 février 1994 modifié de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail (Utilisation des fonds de la formation professionnelle).

L'article 30 du titre VIII de l'accord du 21 février 1994 modifié de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail (Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle).

Le point 2 du premier alinéa ainsi que le dernier alinéa de l'article 2 bis de l'annexe modifiée à l'avenant du 28 mars 1969 (Régime de prévoyance des non-cadres) de l'annexe IV sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.

Le paragraphe 2o (Radiation de l'assuré) ainsi que le dernier alinéa du paragraphe 4o (Droit aux prestations) de l'article 6 de l'annexe modifiée à l'avenant du 28 mars 1969 (Régime de prévoyance des non-cadres) de l'annexe IV sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.

L'article 6 bis de l'annexe modifiée à l'avenant du 28 mars 1969 (Régime de prévoyance des non-cadres) de l'annexe IV est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.

L'accord annexé du 3 décembre 1997 (Salaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'article 1er de l'accord annexé du 16 décembre 1991 modifié (Adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail (Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle).

L'article 7 de l'accord annexé du 16 décembre 1991 modifié (Adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (Gestion des fonds de formation professionnelle).

Les premier et deuxième alinéas de l'article 5 de l'accord annexé du 3 décembre 1997 (Développement du paritarisme et financement de la négociation collective) sont étendus sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

L'article 13 de l'accord annexé du 3 décembre 1997 (Développement du paritarisme et financement de la négociation collective) est étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - La convention collective susvisée, adoptée par accord susvisé, est étendue sous les réserves qui suivent :

Le neuvième alinéa de l'article 5 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 123-6 (Rôle des syndicats dans la défense des droits des salariés) et L. 511-1 (Rôle des conseils de prud'hommes dans les litiges liés au contrat de travail) du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 6 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-3 du code du travail (Organisation des élections des délégués du personnel).

Le troisième alinéa de l'article 11 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14-15 (Absences rémunérées pour les conseillers des salariés), L. 122-24-1 (Congés pour campagne électorale), L. 122-26-2 (Congé de maternité et ancienneté), L. 225-1 (Congé pour activités associatives et sportives), L. 225-7 (Congé de formation pour les administrateurs de mutuelles), L. 225-8 (Congé de représentation pour les salariés), L. 225-12 (Congé de solidarité internationale et ses effets), L. 451-2 (Congés de formation : impact sur les congés payés), L. 514-1 (Droits des salariés membres des prud'hommes), L. 514-3 (Formation des conseillers prud'hommes et droits des salariés) et L. 516-4 (Temps de représentation syndicale devant les prud'hommes) du code du travail, de l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale (Droits des salariés membres de conseils de sécurité sociale), des articles L. 2123-7 (Absences des élus locaux et droits professionnels), L. 3123-5 (Garanties des élus départementaux) et L. 4135-5 (Garanties des élus régionaux dans leur activité professionnelle) du code général des collectivités territoriales, de l'article 16 du code de la famille et de l'aide sociale, de l'article 5 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 et de l'article 38 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985.

Le quatrième alinéa de l'article 13 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail (Repos compensateur pour les heures supplémentaires).

Le septième alinéa de l'article 16 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 (Suspension du contrat de travail en cas d'accident ou maladie professionnelle) et L. 122-32-2 (Protection contre le licenciement pendant un arrêt maladie ou accident) du code du travail.

Les huitième et neuvième alinéas de l'article 16 des dispositions générales sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).

Le deuxième alinéa de l'article 17 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail (Protection contre le licenciement des salariées enceintes).

Le huitième alinéa de l'article 17 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail (Congé parental et temps partiel pour les parents).

Le quatrième alinéa de l'article 19 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 241-48 du code du travail (Examen médical obligatoire avant l'embauchage).

Le cinquième alinéa de l'article 19 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) et L. 122-14 (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire) et suivants du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 20 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-4 du code du travail (Rupture du contrat de travail à durée indéterminée).

Le sixième alinéa de l'article 20 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail (Priorité de réembauchage après un licenciement économique).

Le dernier alinéa de l'article 21 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) et L. 122-14-7 (Règles générales de licenciement) du code du travail.

Le septième alinéa de l'article 25 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 223-7 (Période et organisation des congés payés) et D. 223-4 (Information des vacances par l'employeur) du code du travail.

Les douzième et quatorzième alinéas de l'article 25 des dispositions générales sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail (Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés).

Le point c du sixième alinéa de l'article 3 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).

Le quatrième alinéa de l'article 4 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail (Congé parental et temps partiel pour les parents).

Le dernier alinéa de l'article 4 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1-2 (Règles sur la durée des contrats à durée déterminée) et L. 122-3-1 (Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée) du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 6 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-4 du code du travail (Rupture du contrat de travail à durée indéterminée).

Le septième aliéna de l'article 6 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail (Priorité de réembauchage après un licenciement économique).

Le deuxième alinéa de l'article 10 des dispositions particulières applicables aux cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail (Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés).

La partie I (Classification et définition des emplois) des dispositions concernant les employés et agents de maîtrise de l'annexe I est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail (Interdiction des discriminations à l'embauche).

Le septième alinéa de l'article 7 du titre Ier de l'accord du 21 février 1994 modifié de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail (Utilisation des fonds de la formation professionnelle).

L'article 30 du titre VIII de l'accord du 21 février 1994 modifié de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail (Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle).

Le point 2 du premier alinéa ainsi que le dernier alinéa de l'article 2 bis de l'annexe modifiée à l'avenant du 28 mars 1969 (Régime de prévoyance des non-cadres) de l'annexe IV sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.

Le paragraphe 2o (Radiation de l'assuré) ainsi que le dernier alinéa du paragraphe 4o (Droit aux prestations) de l'article 6 de l'annexe modifiée à l'avenant du 28 mars 1969 (Régime de prévoyance des non-cadres) de l'annexe IV sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.

L'article 6 bis de l'annexe modifiée à l'avenant du 28 mars 1969 (Régime de prévoyance des non-cadres) de l'annexe IV est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.

L'accord annexé du 3 décembre 1997 (Salaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'article 1er de l'accord annexé du 16 décembre 1991 modifié (Adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail (Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle).

L'article 7 de l'accord annexé du 16 décembre 1991 modifié (Adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (Gestion des fonds de formation professionnelle).

Les premier et deuxième alinéas de l'article 5 de l'accord annexé du 3 décembre 1997 (Développement du paritarisme et financement de la négociation collective) sont étendus sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

L'article 13 de l'accord annexé du 3 décembre 1997 (Développement du paritarisme et financement de la négociation collective) est étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

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