Arrêté du 13 août 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'annexe du 30 avril 2010 sur le régime de prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « âgés de moins de soixante ans » et : « âgées de moins de soixante ans » figurant aux points 4 et 5 de l'article 2 (Extension des règles de prévoyance pour les employés des ventes aux enchères) et les termes « l'âge de soixante ans ou » figurant à l'alinéa 1er de l'article 3.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
Le premier alinéa et le deuxième alinéas du point 2 de l'article 7.6 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe selon lequel seul le législateur dispose du pouvoir de déterminer ce qui entre ou non dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ou dans l'assiette de l'impôt.
Le premier alinéa de l'article 19 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 912-1 (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) du code de la sécurité sociale.

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Extension d'un régime de prévoyance dans les ventes aux enchères

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un régime de prévoyance pour les employeurs et salariés des ventes aux enchères, en excluant certaines dispositions contraires à l'égalité et aux lois sur les cotisations sociales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'annexe du 30 avril 2010 sur le régime de prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « âgés de moins de soixante ans » et : « âgées de moins de soixante ans » figurant aux points 4 et 5 de l'article 2 (Extension des règles de prévoyance pour les employés des ventes aux enchères) et les termes « l'âge de soixante ans ou » figurant à l'alinéa 1er de l'article 3.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
Le premier alinéa et le deuxième alinéas du point 2 de l'article 7.6 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe selon lequel seul le législateur dispose du pouvoir de déterminer ce qui entre ou non dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ou dans l'assiette de l'impôt.
Le premier alinéa de l'article 19 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 912-1 (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) du code de la sécurité sociale.

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