Arrêté du 13 août 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite annexe.

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Extension des règles de prévoyance pour les employés des ventes aux enchères

Résumé. Les règles de prévoyance pour les employés des ventes aux enchères deviennent obligatoires à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite annexe.

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