En vigueur depuis le 15 août 2024
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Dispense de droits de scolarité pour les étudiants ayant payé dans un autre établissement
Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2 (Montant des droits de scolarité pour le diplôme d'ingénieur dans un établissement public d'enseignement supérieur agricole), 3 (Fixation des droits de scolarité pour les diplômes universitaires), 6 (Montant des droits de scolarité pour les étudiants ne remplissant aucune des conditions spécifiques), 7 (Montant des droits de scolarité à l'École nationale supérieure du paysage de Versailles), 8 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 9 (Montants des droits de scolarité pour les diplômes d'études spécialisées vétérinaires), 10 (Droits de scolarité pour les étudiants en formation étalée sur plusieurs années) et 13 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires) en application de conventions de réciprocité.
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