Arrêté du 13 avril 2010

Article 8

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Article 8

Contrôle des accès.
Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes les dispositions sont prises afin que les personnes non autorisées ne puissent avoir accès aux installations.
En dehors des horaires de travail, l'établissement est fermé par tout moyen approprié.
Une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres interdit l'accès à l'établissement, sauf en cas d'impossibilité justifiée.

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En vigueur depuis le 15 avril 2010

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Contrôle des accès aux installations

Résumé. Les accès aux installations doivent être contrôlés pour empêcher les personnes non autorisées d'y entrer, notamment en fermant l'établissement hors des heures de travail et en installant une clôture d'au moins 2 mètres.

Contrôle des accès.
Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes les dispositions sont prises afin que les personnes non autorisées ne puissent avoir accès aux installations.
En dehors des horaires de travail, l'établissement est fermé par tout moyen approprié.
Une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres interdit l'accès à l'établissement, sauf en cas d'impossibilité justifiée.

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En vigueur depuis le jeudi 15 avril 2010

Source : Légifrance