En vigueur depuis le 15 avril 2010 · Dernière version le 1 juin 2015
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Règles pour le stockage des engrais
Est considéré comme relevant de l'application du présent arrêté toute installation soumise à autorisation :
― au titre de la rubrique 4702 de la nomenclature des installations classées ;
― au titre de la rubrique 4703 de la nomenclature des installations classées.
Le présent arrêté s'applique dès sa publication aux installations nouvelles et existantes de stockage.
L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent intégralement aux installations (dénommées installations nouvelles) qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à l'issue d'un délai de six mois après la date de publication du présent arrêté ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement autorisées faisant l'objet d'un changement notable nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement (Transfert et modification des installations classées) au-delà du même délai.
Pour les autres installations régulièrement autorisées et dont le dépôt de dossier de demande d'autorisation est antérieur à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois (dénommés stockages existants ou installations existantes dans la suite du présent arrêté), et sans préjudice des dispositions déjà applicables, les modalités d'application du présent arrêté sont précisées ci-dessous :
― les dispositions des articles 8 (Contrôle des accès aux installations), 10.3, 11.2, 14 (Règles pour le stockage et l'élimination des déchets), 15 (Gestion des engrais non conformes), 16 (Règles de sécurité pour le stockage des engrais), 17 (Règles de sécurité pour le stockage des produits explosifs) et 18 (Règles de stockage des engrais) sont applicables dans un délai de six mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions des articles 4.2 et 10.2 sont applicables dans un délai de douze mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions des articles 10.6, 11.1 et 12 (Prévention des risques de pollution par les engrais) sont applicables dans un délai de dix-huit mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions des articles 9 (Règles de sécurité pour l'évacuation des fumées dans les bâtiments stockant des engrais) et 10.5 sont applicables dans un délai de vingt-quatre mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions des articles 7.4 c, 7.4 d et 7.7.2 sont applicables dans un délai de trente mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions de l'article 5.4 sont applicables au 1er avril 2011 ;
― Toutes les autres dispositions sont applicables dès la publication de l'arrêté.
Les dispositions des articles 7.3.2 b, 7.4 b et 7.5.1 b ne sont pas applicables aux installations existantes qui, après avoir été régulièrement mises en service, ont été soumises au régime de l'autorisation, en vertu du décret du 28 décembre 1999 susvisé et qui s'étaient déjà faites connaître du préfet ou qui se sont fait connaître du préfet dans l'année suivant la publication de ce décret.