Arrêté du 13 avril 2011

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011, le montant maximum de l'avance à consentir à chaque régisseur est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Ressort de la cour d'appel d'Amiens

Tribunal de grande instance d'Amiens

500 000

Tribunal de grande instance de Beauvais

339 535,44

Tribunal de grande instance de Compiègne

110 000

Tribunal de grande instance de Laon

191 769,77

Tribunal de grande instance de Saint-Quentin

70 770

Tribunal de grande instance de Senlis

267 065,57

Tribunal de grande instance de Soissons

81 529

Ressort de la cour d'appel d'Angers

Tribunal d'instance d'Angers

9 275,36

Tribunal d'instance de Saumur

3 000

Ressort de la cour d'appel de Caen

Tribunal de grande instance de Coutances

210 000

Ressort de la cour d'appel de Chambéry

Tribunal de grande instance d'Annecy

197 100

Ressort de la cour d'appel de Limoges

Tribunal de grande instance de Brive

122 000

Ressort de la cour d'appel de Lyon

Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône

100 000

Tribunal de police de Lyon

15 150

Ressort de la cour d'appel d'Orléans

Tribunal de grande instance d'Orléans

325 000

Ressort de la cour d'appel de Rennes

Tribunal de grande instance de Brest

200 000

Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc

265 000

Tribunal de grande instance de Saint-Malo

80 000

Ressort de la cour d'appel de Toulouse

Tribunal de grande instance de Toulouse

1 200 000

Tribunal d'instance de Foix

3 386,74

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Fixation des avances maximales pour les régisseurs de tribunaux

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2011 fixe les montants maximums d'avances que peuvent recevoir les régisseurs de différents tribunaux en France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011, le montant maximum de l'avance à consentir à chaque régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Tribunal de grande instance d'Amiens 500 000
Tribunal de grande instance de Beauvais 339 535,44
Tribunal de grande instance de Compiègne 110 000
Tribunal de grande instance de Laon 191 769,77
Tribunal de grande instance de Saint-Quentin 70 770
Tribunal de grande instance de Senlis 267 065,57
Tribunal de grande instance de Soissons 81 529
Ressort de la cour d'appel d'Angers
Tribunal d'instance d'Angers 9 275,36
Tribunal d'instance de Saumur 3 000
Ressort de la cour d'appel de Caen
Tribunal de grande instance de Coutances 210 000
Ressort de la cour d'appel de Chambéry
Tribunal de grande instance d'Annecy 197 100
Ressort de la cour d'appel de Limoges
Tribunal de grande instance de Brive
122 000
Ressort de la cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône 100 000
Tribunal de police de Lyon 15 150
Ressort de la cour d'appel d'Orléans
Tribunal de grande instance d'Orléans 325 000
Ressort de la cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Brest 200 000
Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc 265 000
Tribunal de grande instance de Saint-Malo 80 000
Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Tribunal de grande instance de Toulouse 1 200 000
Tribunal d'instance de Foix 3 386,74

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