ARRÊTÉ du 13 avril 2015

Article 8

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Article 8

Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 19 octobre 2006 susvisé aux réseaux relevant de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, le gestionnaire de l'infrastructure exerce pour le réseau relevant de sa compétence les attributions confiées par ce décret au gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national.
Lorsqu'il est fait mention de " réseau ferré national ", il convient de lire le réseau relevant de la compétence du gestionnaire de l'infrastructure .
Lorsqu'il est fait mention d' " entreprise ferroviaire ", il convient de lire " entreprise ferroviaire ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 5352-3 du code des transports (Certificat de sécurité pour les voies ferrées portuaires) ".

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En vigueur depuis le 19 avril 2015 · Dernière version le 1 mai 2017

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Application des règles de sécurité aux voies ferrées portuaires

Résumé. L'article précise que les règles de sécurité du réseau ferré national s'appliquent aussi aux voies ferrées portuaires, avec des adaptations pour les gestionnaires et entreprises concernés.

Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 19 octobre 2006 susvisé aux réseaux relevant de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, le gestionnaire de l'infrastructure exerce pour le réseau relevant de sa compétence les attributions confiées par ce décret au gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national.
Lorsqu'il est fait mention de " réseau ferré national ", il convient de lire le réseau relevant de la compétence du gestionnaire de l'infrastructure .
Lorsqu'il est fait mention d' " entreprise ferroviaire ", il convient de lire " entreprise ferroviaire ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 5352-3 du code des transports (Certificat de sécurité pour les voies ferrées portuaires) ".

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Modifié parArrêté du 28 avril 2017art. 1 : Modification des règles de sécurité ferroviaire

En résumé. La date de référence pour les réseaux a été mise à jour du 28 janvier 2015 au 28 avril 2017, et les mentions du 'réseau ferré national' et de l'entreprise ferroviaire ont été élargies pour inclure d'autres acteurs.

En vigueur du dimanche 19 avril 2015 au dimanche 30 avril 2017

Source : Légifrance