ARRÊTÉ du 13 avril 2015

Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DÉCRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISÉ

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Application des règles de sécurité ferroviaire

Résumé. Les articles expliquent comment appliquer les règles de sécurité pour les trains et les voies ferrées, y compris le partage d'informations sur les accidents.

En vigueur depuis le 19 avril 2015

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Précisions sur l'application des règles de sécurité ferroviaire

Résumé. L'article précise que les détails pour appliquer certaines règles de sécurité des trains sont expliqués dans les articles suivants.

Les modalités particulières d'application du titre II du décret du 19 octobre 2006 susvisé, mentionnées au troisième alinéa de l'article 28 de ce décret, sont précisées aux articles 8 (Extension des règles du réseau ferré national à d'autres réseaux) et 9 (Communication des informations de sécurité dans le transport ferroviaire).

En vigueur depuis le 19 avril 2015 · Dernière version le 1 mai 2017

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Application des règles de sécurité aux voies ferrées portuaires

Résumé. L'article précise que les règles de sécurité du réseau ferré national s'appliquent aussi aux voies ferrées portuaires, avec des adaptations pour les gestionnaires et entreprises concernés.

Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 19 octobre 2006 susvisé aux réseaux relevant de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, le gestionnaire de l'infrastructure exerce pour le réseau relevant de sa compétence les attributions confiées par ce décret au gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national.
Lorsqu'il est fait mention de " réseau ferré national ", il convient de lire le réseau relevant de la compétence du gestionnaire de l'infrastructure .
Lorsqu'il est fait mention d' " entreprise ferroviaire ", il convient de lire " entreprise ferroviaire ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 5352-3 du code des transports (Certificat de sécurité pour les voies ferrées portuaires) ".

En vigueur depuis le 19 avril 2015 · Dernière version le 1 mai 2017

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Partage d'informations sur la sécurité ferroviaire

Résumé. Les exploitants ferroviaires doivent partager les informations sur les accidents avec le BEA-TT et l'EPSF, et fournir annuellement des indicateurs de sécurité.

Pour l'application de l'article 15 du décret du 19 octobre 2006 susvisé les informations communiquées par les exploitants ferroviaires au bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) sont également communiquées à l'EPSF par ces exploitants.

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 16 du décret du 19 octobre 2006 susvisé aux réseaux mentionnés au 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, chaque gestionnaire de l'infrastructure communique annuellement la valeur des indicateurs de sécurité, relatifs aux accidents et incidents de circulation ferroviaire, qui le concernent en les intégrant au rapport sur la sécurité prévu à l'article 17 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.

- les articles 19 (Poursuite des anciennes règles pour certaines demandes) à 22 et 24, l'article 27-2, le deuxième alinéa de l'article 28 et l'article 29 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ne sont pas applicables ;

- les terminaux de chargement des navettes d'Eurotunnel et leurs voies de raccordement à la section internationale font partie des exclusions prévues à l'article 2 du décret du 28 avril 2017 susvisé.

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2015

Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DÉCRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISÉ
Article 7
Article 8
Article 9