Créé le 24 avril 2017 · Périmé le 24 avril 2020
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Contrôles fiscaux inter-régionaux
En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts (Délégation de compétences fiscales aux directions des finances publiques), les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.
| DIRECTIONS EXPORTATRICES | DIRECTIONS IMPORTATRICES |
|---|---|
| Paris | Lozère |
| Hauts-de-Seine | Cher |
| Indre |
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