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Arrêté du 13 avril 2017

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Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé24 avril 2020

Créé le 24 avril 2017 · Périmé le 24 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle fiscal inter-régional pour trois ans

Résumé. Un arrêté valable trois ans permet aux agents des finances publiques de contrôler les contribuables d'autres régions.

Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 24 avril 2020

En vigueur du lundi 24 avril 2017 au jeudi 23 avril 2020

Source : Légifrance