Périmé24 avril 2020
Créé le 24 avril 2017 · Périmé le 24 avril 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle fiscal inter-régional pour trois ans
Résumé. Un arrêté valable trois ans permet aux agents des finances publiques de contrôler les contribuables d'autres régions.
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.