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Arrêté du 13 avril 2017

Article 3

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé24 avril 2020

Créé le 24 avril 2017 · Périmé le 24 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les contrôles fiscaux inter-régionaux

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les contrôles fiscaux entre certaines directions des finances publiques.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 24 avril 2020

En vigueur du lundi 24 avril 2017 au jeudi 23 avril 2020

Source : Légifrance