Périmé24 avril 2020
Créé le 24 avril 2017 · Périmé le 24 avril 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté sur les contrôles fiscaux inter-régionaux
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les contrôles fiscaux entre certaines directions des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.