Arrêté du 13 décembre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'

article 15 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé

(

Rôle des examinateurs spécialisés dans les concours

)

Art. 15

Rôle des examinateurs spécialisés dans les concours

Des examinateurs spécialisés peuvent aider à noter les épreuves d'un concours, mais leur avis ne compte pas pour la décision finale.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance