Arrêté du 13 décembre 1995

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Art. 7. - L'

article 28 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé

(

Mesures d'assistance pour les candidats handicapés

)

Art. 28

Mesures d'assistance pour les candidats handicapés

Le président du jury peut prendre des mesures pour aider les candidats handicapés à passer le concours de magistrat de manière équitable.

est ainsi rédigé :

<< Art. 28. - Pour l'exécution des dispositions de l'

article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé

(

Aménagements pour les candidats handicapés aux concours

)

Art. 34-1

Aménagements pour les candidats handicapés aux concours

Les candidats handicapés peuvent demander des aménagements pour les épreuves de concours, avec un temps supplémentaire limité à un tiers de plus.

, le président du jury prendra, par décision motivée,

les dispositions nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats, dont la qualité de handicapé a été reconnue compatible avec les fonctions de magistrat, puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur infirmité. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - L'article 28 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé (Mesures d'assistance pour les candidats handicapés) est ainsi rédigé  :

<< Art. 28. - Pour l'exécution des dispositions de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé (Aménagements pour les candidats handicapés aux concours), le président du jury prendra, par décision motivée,

les dispositions nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats, dont la qualité de handicapé a été reconnue compatible avec les fonctions de magistrat, puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur infirmité. >>

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