Arrêté du 13 décembre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - L'

article 26 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé

(

Remplacement des auditeurs de justice

)

Art. 26

Remplacement des auditeurs de justice

Les auditeurs de justice peuvent être remplacés par des candidats de la liste complémentaire en cas de décès, démission ou inaptitude.

est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : << aux deux concours >> sont remplacés par les mots : << aux trois concours >>.

II. - Au deuxième alinéa les mots : << service militaire >> sont remplacés par les mots << service national >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - L'article 26 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé (Remplacement des auditeurs de justice) est ainsi modifié  :

I. - Au premier alinéa, les mots : << aux deux concours >> sont remplacés par les mots : << aux trois concours >>.

II. - Au deuxième alinéa les mots : << service militaire >> sont remplacés par les mots << service national >>.

Historique des versions

Source : Légifrance