Arrêté du 13 décembre 1995

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Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1972 susvisé, les mots : << et les collectivités territoriales >> sont ajoutés après les mots : << territoires d'outre-mer >>.

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Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1972 susvisé, les mots : << et les collectivités territoriales >> sont ajoutés après les mots : << territoires d'outre-mer >>.

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