Arrêté du 13 décembre 1996

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Art. 14. - Les votes sont notamment considérés comme nuls dans les cas suivants :

1o Enveloppe no 2 non signée ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;

2o Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;

3o Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2 ;

4o Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1 ;

5o Bulletins ou enveloppe no 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels les votants se sont fait connaître ;

6o Bulletins comportant un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;

7o Bulletins ne comportant que des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;

8o Bulletins ou enveloppes d'une couleur différente de celle indiquée à l'article 11 ci-dessus ;

9o Dans le cas du scrutin uninominal : bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 10 ci-dessus ;

10o Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante en cas d'homonymie.

Les bulletins de vote manuscrits ne sont pas de ce seul fait considérés comme nuls.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 14. - Les votes sont notamment considérés comme nuls dans les cas suivants :

1o Enveloppe no 2 non signée ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;

2o Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;

3o Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2 ;

4o Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1 ;

5o Bulletins ou enveloppe no 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels les votants se sont fait connaître ;

6o Bulletins comportant un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;

7o Bulletins ne comportant que des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;

8o Bulletins ou enveloppes d'une couleur différente de celle indiquée à l'article 11 ci-dessus ;

9o Dans le cas du scrutin uninominal : bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 10 ci-dessus ;

10o Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante en cas d'homonymie.

Les bulletins de vote manuscrits ne sont pas de ce seul fait considérés comme nuls.

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