Art. 1er. - Les demandes d'autorisation d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA 11191*01, 11192*01 et 11193*01.
Arrêté du 13 décembre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Les demandes d'autorisation d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA 11191*01, 11192*01 et 11193*01.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance