fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel
Abrogé1 janvier 2018
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-1594 du 13 décembre 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel,
Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités de vacation pour les rapporteurs à temps partiel
Résumé. Les rapporteurs à temps partiel de la Cour des comptes ou des chambres régionales reçoivent une indemnité de vacation, dont le montant varie selon leur statut.
L'indemnité de vacation prévue à l'article 1er du décret du 13 décembre 2006 susvisé est attribuée comme suit : Le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à temps partiel est fixé à 9 euros pour les rapporteurs particuliers en activité choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes et les fonctionnaires, et à 18 euros pour les rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes et les fonctionnaires en retraite.
Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des plafonds de rémunération annuelle des rapporteurs particuliers
Résumé. Les plafonds de rémunération annuelle pour les rapporteurs particuliers sont fixés à 3 276 euros pour ceux en activité et à 6 552 euros pour ceux en retraite.
Les plafonds de rémunération annuelle sont fixés comme suit :
rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats ou les fonctionnaires en activité : 3 276 euros ;
rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires et les fonctionnaires en retraite : 6 552 euros.