Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la rémunération des rapporteurs particuliers
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3
Arrêté du 5 décembre 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3
Source : Légifrance
Arrêté du 13 décembre 2006 (VT)
Fixation des plafonds de rémunération annuelle des rapporteurs particuliers
Arrêté du 13 décembre 2006 · art. 2 (VT)
Indemnités de vacation pour les rapporteurs à temps partiel
Arrêté du 13 décembre 2006 · art. 1 (VT)
Publication d'un arrêté sur la rémunération des rapporteurs
Arrêté du 13 décembre 2006 · art. 3 (VT)