Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2017 - art. 3
Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des plafonds de rémunération annuelle des rapporteurs particuliers
Résumé. Les plafonds de rémunération annuelle pour les rapporteurs particuliers sont fixés à 3 276 euros pour ceux en activité et à 6 552 euros pour ceux en retraite.
Les plafonds de rémunération annuelle sont fixés comme suit :
- rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats ou les fonctionnaires en activité : 3 276 euros ;
- rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires et les fonctionnaires en retraite : 6 552 euros.