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Arrêté du 13 décembre 2006

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Article 2

Les plafonds de rémunération annuelle sont fixés comme suit :

  • rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats ou les fonctionnaires en activité : 3 276 euros ;
  • rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires et les fonctionnaires en retraite : 6 552 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds de rémunération annuelle des rapporteurs particuliers

Résumé. Les plafonds de rémunération annuelle pour les rapporteurs particuliers sont fixés à 3 276 euros pour ceux en activité et à 6 552 euros pour ceux en retraite.

Les plafonds de rémunération annuelle sont fixés comme suit :

  • rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats ou les fonctionnaires en activité : 3 276 euros ;
  • rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires et les fonctionnaires en retraite : 6 552 euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance