Abrogé par ARRÊTÉ du 9 septembre 2015 - art. 1
Créé le 19 décembre 2010 · Abrogé le 20 septembre 2015
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Délégation de signature pour les ordonnateurs du ministère de la défense
Les ordonnateurs désignés à l'article 1er (Nomination de gestionnaires budgétaires pour le ministère de la défense) sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.