La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé)Art. L.1435-9Financement du fonds d'intervention régional pour la santéL'article explique comment le fonds d'intervention régional est financé pour promouvoir la santé et prévenir les maladies., L. 1435-10 (Gestion des crédits du fonds d'intervention régional)Art. L.1435-10Gestion des crédits du fonds d'intervention régionalL'article explique comment les crédits du fonds d'intervention régional pour la santé sont gérés et contrôlés par les agences régionales de santé. et R. 1435-25 (Attribution des crédits aux agences régionales de santé)Art. R.1435-25Attribution des crédits aux agences régionales de santéChaque année, avant le 1er mars, un arrêté interministériel fixe le montant des crédits attribués à chaque agence régionale de santé, avec possibilité d'ajustements en cours d'année. ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 (Financement des actions de santé en 2012)Financement des actions de santé en 2012En 2012, l'État a alloué près d'un milliard d'euros pour financer des actions de prévention et d'accompagnement dans le domaine de la santé, notamment pour améliorer les soins médicaux et moderniser les hôpitaux. fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 (Financement des ARS pour la santé et la prévention en 2012)Financement des ARS pour la santé et la prévention en 2012En 2012, l'État a alloué des fonds aux agences régionales de santé pour promouvoir la santé, prévenir les maladies et aider les personnes handicapées ou âgées dépendantes. fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 26 octobre 2012,
Arrêtent :