Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-10 et suivants (L'agence qui aide les hôpitaux à mieux fonctionner)Art. L.6113-10L'agence qui aide les hôpitaux à mieux fonctionnerUne agence aide les hôpitaux et maisons de retraite à mieux soigner les patients en leur donnant des conseils et en vérifiant leur gestion. ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux », notamment son article 12 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2012 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 23 novembre 2012,
Arrêtent :