Arrêté du 13 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA EFP, OPCA de l'enseignement et de la formation privés, 20-22, rue Saint-Amand, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 640 519 € au 31 décembre 2011.

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Transfert d'activité et de fonds entre organismes de formation

Résumé. Un organisme de formation transfère une partie de son activité et des fonds à un autre organisme pour financer des formations.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA EFP, OPCA de l'enseignement et de la formation privés, 20-22, rue Saint-Amand, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 640 519 € au 31 décembre 2011.

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